Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 5.01.07
Versions de la disposition

Texte complet
5.01.07. L’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer que la publicité faite par la société ou toute autre personne y exerçant ses activités respecte, à l’égard des arpenteurs-géomètres, les règles prévues par la présente section.
D. 1415-92, a. 2; D. 356-2008, a. 16.
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